CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE  

La société LA SEVE (ci-après « LA SEVE »), société par actions simplifiée dont le siège  social est situé 108, rue Bossuet 69006 LYON, immatriculée au Registre du Commerce  et des Sociétés de LYON, sous le numéro 898 252 051, est l’éditrice du site internet LA SEVE (ci-après « le Site »), accessible sur le lien www.la-seve.fr, dont l’objet est de  proposer à ses Clients la vente et la location de robes de mariée, de tenues de 

cérémonie et accessoires d’occasion ou neufs, pour les femmes et les enfants.    

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les  modalités et les conditions d'utilisation des services fournis par le Site. Toute utilisation  du Site internet implique l’acceptation expresse et préalable par chaque Utilisateur  des présentes Conditions Générales d’Utilisation. LA SEVE se réserve le droit de modifier  ses CGU à tout moment. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à  l’adresse suivante : www.la-seve.fr. Les Utilisateurs sont donc tenus de se référer à la  version des Conditions Générales d’Utilisation accessible en ligne à la date de leur  accès et/ou de leur utilisation des services. L’Utilisateur est expressément informé que  l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il  reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors  de chaque connexion. 

DEFINITIONS :  

− Utilisateur : désigne toute personne qui se connecte sur le Site ; − Client ou Membre : désigne tout Utilisateur qui s’inscrit sur le Site via la création  d’un compte client ; 

− Articles(s) : désigne l’ensemble des biens en vente sur le Site ; − Site : désigne le site internet www.la-seve.fr ; 

− Partenaire(s) : désigne les professionnels qui travaillent en partenariat avec LA  SEVE. 

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES  

Le Site internet de LA SEVE permet à chaque Utilisateur de bénéficier des services  suivants : 

− accéder aux différentes pages du Site afin de rechercher un Article spécifique, − devenir Client de LA SEVE en créant un compte client au moyen d’un  formulaire d’inscription dédié à cet effet, 

− commander et payer en ligne les Articles référencés sur le Site, − accéder aux catalogues, bons plans, nouveautés et offres diverses du Site.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils acceptent expressément les présentes CGU  directement accessibles sur le Site et s’engagent à s’y conformer. Toute passation de  commande et toute inscription sur le Site requiert l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales  d'Utilisation ». A défaut d’acceptation des CGU par l’Utilisateur, l’accès aux services  du Site lui sera refusé. 

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE  

Les Articles proposés à la vente par LA SEVE sont disponibles sur le Site www.la-seve.fr.  Le Site est accessible à tout internaute qui peut librement effectuer ses recherches  d’Articles. 

Afin d’accéder aux services de commande et paiement en ligne, les Utilisateurs  doivent créer un compte client, en renseignant une adresse électronique et un mot  de passe sécurisé de leur choix. 

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut commander et payer en ligne les Articles mis en vente  sur le Site. 

L’accès au Site peut se faire par tout type d’équipement connecté à Internet.  L’utilisation du Site reste gratuite pour l’Utilisateur. Cependant, les frais de connexion,  redevances et taxes éventuelles sollicitées par les fournisseurs d’accès aux réseaux de  télécommunications restent à la charge exclusive des Utilisateurs. 

LA SEVE s’efforce de permettre l’accès au Site 24h/24 et 7j/7. Cependant, elle ne peut  garantir la continuité du Site, sa permanence, ou sa compatibilité avec les systèmes  d’exploitation ou navigateurs de chaque Utilisateur. En conséquence, LA SEVE ne  pourra pas être tenue pour responsable de toute inaccessibilité du Site ou interruption  des services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un  système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du  service, etc.) qui pourrait survenir. 

LA SEVE ne sera notamment pas tenue pour responsable d’une interruption du Site  Internet due à l’hébergeur ou au fournisseur de nom de domaine et plus  généralement de tout dysfonctionnement lié aux infrastructures et technologies  développées par des tiers. 

Par ailleurs, LA SEVE se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre  temporairement ou de façon permanente l’accessibilité au Site, notamment pour des  raisons de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration, sans préavis ni indemnités  quelconques. 

ARTICLE 3 : INSCRIPTION AU SITE ET CREATION DE PROFIL  

Toute personne désirant s’inscrire sur le Site doit certifier être majeure et disposer de sa  pleine capacité juridique à contracter. LA SEVE est susceptible de solliciter tout  justificatif nécessaire afin de procéder aux vérifications requises. A défaut de  production des justificatifs sur demande de LA SEVE, le compte client pourra être  supprimé temporairement ou définitivement. 

Le Client inscrit s’engage à communiquer des renseignements sincères et exacts sur  sa situation afin de pouvoir bénéficier au mieux des fonctionnalités du Site. Dans  l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées,  incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, LA SEVE se réserve la  possibilité de suspendre l’accès ou de clôturer le compte, sans indemnité ni préavis et  ce, de façon temporaire ou définitive.  

Le Client peut se connecter à tout moment sur son compte client en renseignant son adresse électronique et son mot de passe, connu de lui seul et auquel LA SEVE n’a  pas accès. 

Cet espace permet au Client de visualiser ses coordonnées et de suivre l’état de ses  commandes. 

LA SEVE ne vérifie pas le contenu, l’exactitude et la fiabilité des informations  renseignées par le Client au moment de son inscription et ne peut en aucun cas être  tenue pour responsable des informations contenues au sein du profil du Client. 

Chaque Membre a la possibilité de modifier ses informations personnelles en cas de  changement de situation. LA SEVE ne peut être tenue pour responsable des  éventuelles conséquences liées à l’absence de mise à jour de ses informations  personnelles par un Client. 

ARTICLE 4 : SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE  

Accès au service de paiement en ligne : 

Les Clients ont la possibilité de commander et payer en ligne les Articles présentés à  la vente sur le Site via un service de paiement en ligne. 

Le service de paiement en ligne est assuré par un organisme de paiement  indépendant géré par la société PayPlug SAS (https://www.payplug.com/fr/mention s-legales), dont la politique de confidentialité des données est accessible sur le lien  suivant : https://www.payplug.com/fr/politique-de-confidentialite.

Les Clients reconnaissent avoir pris pleine et entière connaissance des conditions  générales de ladite société, avant d’accéder à ses services et y adhérer. 

En cas d’utilisation du service de paiement en ligne, les conditions générales  applicables au service de paiement sont celles du service PayPlug ou de ses  partenaires, que le Client doit accepter avant validation du paiement de sa  commande. 

Au moment de la validation de sa commande, le Client peut accéder au service de  paiement en ligne en cliquant sur l’onglet « Valider et payer » disponible sur la page  de récapitulatif de la commande effectuée. 

En cliquant sur l’onglet « Valider et payer », le Client est directement renvoyé sur  l’interface du service de paiement PayPlug et doit valider et accepter les conditions  générales applicables au service de paiement, indépendamment des présentes  Conditions Générales d’Utilisation. 

La gestion des paiements relève de la seule responsabilité du service de paiement  PayPlug et/ou des sociétés affiliées. LA SEVE reste cependant l’interlocuteur privilégié  des Clients en cas de difficultés rencontrées dans l’utilisation de ce service. A ce titre,  le Client s’engage à porter à la connaissance de LA SEVE, dans les meilleurs délais,  toute difficulté éventuelle rencontrée dans l’utilisation du service de paiement afin  que LA SEVE puisse collaborer à leur résolution. 

Annulation et remboursements : 

Toute absence, rejet ou refus de paiement entraînera l’annulation automatique de la  commande. 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DU CLIENT  

Toute utilisation du Site et de ses services doit être faite en conformité avec les  présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute utilisation abusive ou non  conforme peut conduire LA SEVE à suspendre ou supprimer définitivement le compte  d’un Client ou l’accès d’un Utilisateur, sans préjudice de toute demande de  dommages et intérêts qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation du Site. 

LA SEVE se réserve également le droit de suspendre ou supprimer le compte d’un  Membre en cas d’absence de paiement réitéré ou de non transmission des justificatifs  requis, comme en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du Site ou des services  proposés. 

Les Utilisateurs et Clients effectuent leur commande sous leur seule responsabilité.

ARTICLE 6 : SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES OU INAPPROPRIES  

Toute personne dispose du droit de porter à la connaissance de LA SEVE la présence  d’une information ou d’un contenu qu’elle estime illicite ou inapproprié. Cette notification doit être la plus exhaustive possible afin de permettre l’identification  du contenu et mentionner à minima : 

− la date de la notification ; 

− si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession,  domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;  

− si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège  social et l'organe qui la représente légalement ; 

− la description du contenu objet de la signalisation et sa localisation précise sur  le Site : date de publication, professionnel concerné, etc. ; 

− les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré (mention des dispositions  légales, justifications de faits, etc.). 

Pour toute demande, les Utilisateurs/Clients peuvent contacter les services de LA SEVE  aux coordonnées suivantes : 

LA SEVE 

108, rue Bossuet, 69006 

RCS LYON 898 252 051 R.C.S LYON 

Email : hello@la-seve.fr 

Tel : 

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE  

LA SEVE maintient la confidentialité de l’ensemble des informations renseignées par  les Clients lors de leur inscription. Ces informations seront visibles uniquement par le  Client responsable du compte, LA SEVE et, éventuellement par les Partenaires avec  lesquels le Client aura souhaité se mettre en relation (informations nécessaires à la  réalisation de la prestation souhaitée). 

Néanmoins, chaque Client reste responsable des actions réalisées par l’utilisation de  son identifiant, de son mot de passe et de son compte en général.   

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELECTUELLE  

LA SEVE est seule et unique détentrice de l’ensemble des droits de propriété  intellectuelle attachés à son Site, ses logos, sa marque, sa dénomination  commerciale, ainsi que son nom de domaine.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE  

Responsabilité de LA SEVE :  

La responsabilité de LA SEVE ne saurait être engagée du fait de : - tout changement qui pourrait être apporté au Site de manière générale ;  - toute suppression temporaire ou définitive d’un Article ; 

- toute difficulté d’accès ou suppression d’un compte client ou de toute autre  donnée de communication conservée ou transmise ; 

- tout comportement d’un tiers ou d’un autre Utilisateur sur le Site. 

Enfin, la responsabilité de LA SEVE ne peut pas être engagée en raison de la  communication d’informations erronées ou incomplètes de la part d’un Utilisateur ou  d’un Client, de même qu’en cas de comportements fautifs ou frauduleux d’Utilisateurs  et / ou du Client. 

Responsabilité des Utilisateurs/ Clients :  

Les Utilisateurs et Clients garantissent LA SEVE contre tout dommage subi par celle-ci  et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le  fondement de la violation des présentes CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers.  Par ailleurs, dans le cas de fraude caractérisée, le Site s’autorise à communiquer  l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la  répression desdites fraudes et infractions.  

En accédant au Site et en utilisant ses services, chaque Utilisateur garantit LA SEVE contre tout recours ou toute action que pourrait engager un tiers à la suite d’une  utilisation fautive des services du Site, d’une violation des CGU ou, plus généralement,  de la loi et des règlements applicables. 

En cas d'utilisation illégale ou non autorisée du Site, LA SEVE se réserve le droit  d'introduire toute action en justice. 

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL    

Conformément à la règlementation française et européenne en matière de Données  à caractère personnel, les Utilisateurs et Clients sont informés de la collecte et du  traitement de leurs Données personnelles par LA SEVE. A ce titre, chaque Utilisateur s’engage à prendre connaissance de la politique de confidentialité des Données, accessible sur le Site de LA SEVE au lien suivant : https://www.la-seve.fr/politique confidentialité. 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE  

Les relations contractuelles entre LA SEVE et ses Utilisateurs et Clients sont régies par le  droit français et relèvent des juridictions françaises légalement compétentes. 

ARTICLE 12 : NULLITE  

Si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient être déclarées non valides, les autres  conserveront toute leur force et portée. 

ARTICLE 13 : CESSION/ TRANSFERT  

LA SEVE se réserve le droit de se substituer, de quelque manière que ce soit, à toute  autre personne dans l’exécution de tout ou partie de ses droits et obligations au titre  des présentes CGU, sans avoir à solliciter un quelconque accord préalable.