Conditions générales de vente

La société LA SEVE commercialise des vêtements de cérémonie, des tenues de  soirée, ainsi que d’autres accessoires (ci-après « le(s) Article(s) »), pour les  femmes et enfants Elle dispose pour ce faire d’un Site internet accessible à  l’adresse suivante : www.la-seve.fr (ci-après le « Site »). Les présentes Conditions  Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des 

ventes conclues par la société LA SEVE (ci-après « LA SEVE »), avec des acheteurs non professionnels (ci-après le(s) Client(s)). 

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de retrait ou de livraison et de gestion des éventuels retours de commande.  

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes  Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de  modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à  la date de la passation de la commande. 

1. Articles proposés à la vente  

LA SEVE propose à la vente ou à la location des robes de mariée, des tenues  de soirée ainsi que d’autres accessoires, pour femmes et enfants. Certains Articles proposés à la vente sur le Site internet de LA SEVE proviennent  de Particuliers (ci-après les « Vendeurs ») qui font appel aux services de LA SEVE  pour vendre leurs vêtements. Le cas échéant, LA SEVE intervient en qualité  d’intermédiaire entres les Clients et les Vendeurs. 

Les caractéristiques principales des Articles sont spécifiées sur le Site. Toutefois, les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne  sauraient engager la responsabilité de LA SEVE.  

Les Articles sont uniquement proposés à la vente en France métropolitaine.   

2. Durée et validité de l’offre de vente  

Les offres d’Articles s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les offres d’Articles ne sont plus valables dès lors qu’elles sont retirées du Site,  LA SEVE étant susceptible de retirer un Article à tout moment.   

3. Coordonnées de contact de LA SEVE  

LA SEVE est joignable aux coordonnées suivantes : 

LA SEVE 

108, rue Bossuet, 69006 LYON 

RCS LYON 898 252 051 

Email : hello@la-seve.fr 

Tel : 

4. Commande des Articles  

4.1 Passation de la commande  

La commande d’Articles peut s’effectuer directement en boutique ou sur le  Site internet de LA SEVE.  

Pour toute commande d’Article sur le Site, le Client doit disposer d’un compte  client. S’il n’est pas encore inscrit, le Client sera donc invité à créer un compte  client dans les conditions décrites aux Conditions Générales d’Utilisation  disponibles sur le Site. 

Le Client devra ensuite sélectionner l’Article qu’il souhaite commander selon les  modalités suivantes : 

1/ Le Client sélectionne l’Article qu’il souhaite commander en cliquant sur  l’image correspondante. 

2/ Il sélectionne ensuite l’onglet « ajouter au panier ». Il peut ensuite choisir de  poursuivre ses achats ou de passer directement commande. 3/ Pour finaliser sa commande, le Client devra sélectionner un mode de  livraison : livraison à domicile, en point relais ou retrait en click&collect. 4/ S’il opte pour une livraison à domicile, le Client devra renseigner ses  informations personnelles nécessaires à la livraison de la commande et cliquer sur l’onglet « enregistrer ». 

5/ Le Client confirme ensuite sa commande en cochant la case « J’ai lu et  j’accepte les conditions générales de vente » et clique sur l’icône  correspondante au mode de paiement choisi. Il sera alors redirigé sur la page  du service de paiement en ligne.  

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et  de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui  incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler  immédiatement toute erreur. 

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client  accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case  prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique  l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi  que des Conditions Générales d'Utilisation du Site. 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de  l'acceptation de la commande par LA SEVE, par courrier électronique. Cette  confirmation par email est envoyée sans délai et après encaissement de  l’intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et  confirmée par LA SEVE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus  décrites sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre  le Client et LA SEVE. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le 

système informatique de LA SEVE constituent la preuve de l'ensemble des  

transactions conclues avec le Client. LA SEVE se réserve le droit d'annuler ou de  refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au  paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site. 

4.2 Modification de la commande  

Une fois confirmée et acceptée par LA SEVE, dans les conditions ci-dessus  décrites, la commande n'est pas modifiable. 

4.3 Annulation de la Commande 

Une fois confirmée et acceptée par LA SEVE, dans les conditions ci-dessus  décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de  rétractation ou cas de force majeure. 

5. Tarifs 

Les Articles mis en vente sur le Site internet de LA SEVE sont proposés aux tarifs  en vigueur figurant sur le Site, au jour de l'enregistrement de la commande par  LA SEVE. 

Le prix des Articles est exprimé en Euros et TTC.  

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle  qu'indiquée sur le Site. LA SEVE se réservant toutefois le droit, hors cette période  de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Le prix des Articles n’inclut pas les frais de traitement, d'expédition, de transport  et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées  sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que  l'expédition standard, des frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils  apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client,  seront mis à la charge de ce dernier. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y  compris les frais. Une facture est établie par LA SEVE et envoyée par email au  Client. 

6. Conditions de paiement  

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la  commande par le Client, selon les modalités suivantes :  

- par Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, ou autre ; - En espèce, dans la limite de mille euros (1000 €) par paiement en  boutique ; 

- Chèque, également pour les commandes retirées en boutique. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une  banque domiciliée en France métropolitaine ou au sein d’un Etat membre de  l’Union européenne. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée  immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés  comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par LA SEVE. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation  frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du  paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de  paiement sont échangées sous forme cryptée grâce au protocole 3D Secure. LA SEVE ne sera pas tenue de procéder à la remise ou livraison de l’Article commandé par le Client, si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le  Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des  sommes dues à LA SEVE. 

7. Livraison  

Les livraisons sont exécutées dans le délai d'expédition indiqué lors de la  commande, selon le mode de livraison choisi par le Client, auquel s'ajoute le  délai de traitement et d'acheminement. 

La livraison est effectuée au lieu de réception sélectionné par le Client lors de  sa commande sur le Site, soit à l'adresse indiquée par le Client ou directement  à la Boutique. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou  du contrôle de l’Article. 

L’ensemble des frais de livraison, droits et taxes éventuellement applicables  seront en tout état de cause à la charge du Client.  

LA SEVE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés  par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont  communiqués à titre indicatif. Si les Articles commandés n'ont pas été livrés  dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour  toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra 

être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux  articles L216-2, L216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes  versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard, dans les quatorze  jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute  indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité démontrée des Articles 

livrés aux Articles commandés, LA SEVE s'engage à y remédier ou à rembourser  le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité - Garantie ». LA SEVE supporte les risques liés au transport et est tenue de rembourser le  Client en cas de dommages causés aux Articles pendant le transport. Le Client est tenu de vérifier l'état des Articles livrés. Il dispose d'un délai de  24 heures à compter de la livraison pour formuler par courriel, à l’adresse mail  indiquée aux présentes, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Articles livrés (par exemple colis endommagé déjà  ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce  délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra  être valablement acceptée par LA SEVE. 

LA SEVE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les  Articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés  auront été dûment justifiés par le Client, dans les conditions prévues aux articles  L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux  présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). 

8. Transfert de propriété - Transfert des risques  

Le transfert de propriété des Articles vendus sera réalisé dès acceptation de la  commande par LA SEVE, matérialisant l'accord des Parties sur la chose et sur le  prix et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. En tout état de cause, le transfert des risques de perte et de détérioration se  rapportant aux Articles vendus, ne sera réalisé qu'au moment où le Client  prendra physiquement possession du bien. Les Articles sont donc transportés aux risques et périls de LA SEVE. 

9. Droit de rétractation  

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai  de quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles, pour exercer son  droit de rétractation auprès de LA SEVE, sans avoir à justifier de motifs ni à  payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les  Articles soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de  vente, dans les quatorze (14) jours suivant la notification à LA SEVE de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (Article non  porté, sous emballage, étiqueté, avec ses accessoires...) permettant leur  remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les  Articles endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne seront pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de  rétractation disponible sur le Site. Le cas échéant, un accusé de réception sur  un support durable sera immédiatement communiqué au Client par LA SEVE,  ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se  rétracter. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de ou des Articles achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de  retour restant à la charge du Client. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à  compter de la notification à LA SEVE de la décision de rétractation. Ce droit de rétractation est applicable uniquement aux contrats et aux  conditions prévus par le code de la consommation. 

Sont également exclus de ce droit de rétractation, les Articles confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés par celui-ci. 

10. Responsabilité - Garantie  

Les Articles proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur  en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions  légales, 

- de la garantie légale de conformité, pour les Articles apparemment  défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la  commande ; 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut  de matière, de conception ou de fabrication affectant les Articles livrés et les rendant impropres à l'utilisation. 

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et  définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de  Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le  Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien  pour agir à l'encontre du vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le  remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût  prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Les défauts de  conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de  la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance,  sauf preuve contraire.  Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur  peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la  nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la  garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le Client  peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du  produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut  choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente  conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LA SEVE, par écrit, de la  non-conformité de l’Article dans les délais ci-dessus visés et retourner ou  rapporter en magasin les Articles défectueux dans l'état dans lequel ils ont été  reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

LA SEVE remboursera, remplacera ou fera réparer les Articles ou pièces sous  garantie, jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais  d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront  remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Articles jugés non conformes ou défectueux seront  effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours  suivant la constatation par LA SEVE du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou  

par chèque bancaire adressé au Client, selon le moyen de paiement utilisé. La responsabilité de LA SEVE ne saurait être engagée dans les cas suivants :  - non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont  livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, 

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de  la part du Client, comme en cas d'usure normale de l’Article,  d'accident ou de force majeure. 

La garantie de LA SEVE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou  au remboursement des Articles non conformes ou affectés d'un vice.   

11. Protection des données personnelles  

Conformément à la règlementation française et européenne en matière de  Données personnelles, le Client est informé de la collecte et du traitement de  ses Données à caractère personnel par la SEVE. Il s’engage à ce titre, à  prendre connaissance de la politique de confidentialité des Données 

accessible sur le Site internet de LA SEVE.  

12. Force majeure  

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le  retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que  décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de  l'article 1218 du Code civil. 

13. Droit applicable - Langue  

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent  sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le  cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français  fera foi. 

14. Litiges  

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en  application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner  lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur  résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues  entre LA SEVE et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les  conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation  conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la  consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation  sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends  (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client, constatant  qu'une violation au règlement général sur la protection des Données  personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association  ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et  liberté de 1978, afin d'obtenir du responsable de traitement ou sous-traitant,  réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la  commission nationale de l'informatique et des libertés. 

15. Information précontractuelle - Acceptation du Client  

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat  immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat,  d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales  de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la  consommation, et notamment les informations suivantes : 

- les caractéristiques essentielles des Articles ; 

- le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple) ; - les informations relatives à l'identité de LA SEVE, à ses coordonnées  postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne  ressortent pas du contexte, 

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à  leurs modalités de mise en œuvre, 

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son  interopérabilité, 

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de  litige. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat emporte  adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales  de Vente et obligation au paiement des Articles commandés, ce qui est  expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir  de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA SEVE. 

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des  défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage  ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a  été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :  

- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,  le cas échéant :  

• correspondre à la description donnée par le vendeur et  posséder les qualités que celui-ci a présentées à  l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement  attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son  représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les  parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,  porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à  compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la consommation 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie  commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation  d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute  période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la  garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande  d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du  bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande  d'intervention. 

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose  vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui  diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou  n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil. 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client  souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

A l'attention de la société LA SEVE, 108, rue Bossuet, 69006 LYON

Commande du (date de la commande) :……………

Numéro de la commande :……………

Nom du Client :……………

Adresse du Client:……………

Signature du Client :